Site web : www.dsot.fr/
Le vendeur doit fournir des informations précises sur l'état des sols et les risques associés dans le dossier de diagnostic technique (DDT).L'analyse des terrains contaminésL'état des risques et pollutions (ERP) représente un document indispensable lors d'une transaction immobilière.
Source : https://www.dsot.fr/bail-3-6-9-pour-particuliers-quels-sont-vos-droits-en-cas-de-desaccord/
Les actions en justice sont soumises à des délais de prescription de 2 à 5 ans, selon la nature du litige. La résiliation judiciaire et la demande d'indemnité d'éviction représentent des recours possibles.