Site web : www.logementessentiel.fr/
Source : https://www.logementessentiel.fr/les-fondamentaux-du-bail-3-6-9-de-la-signature-au-renouvellement/
Enfin, il doit justifier d'une exploitation effective du fonds durant les trois années précédant la demande de renouvellement. Cette protection légale garantit la stabilité des activités commerciales.La procédure légale à suivreLa demande de renouvellement s'effectue dans les six mois précédant l'expiration du bail.
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Le locataire et le bailleur disposent de droits spécifiques encadrés par le Code de commerce. Le bail ne se termine pas automatiquement à son échéance et peut se poursuivre par une tacite reconduction.Les