Site web : https://immobilierconnexe.fr/
Cette analyse technique, obligatoire pour les installations de plus de 15 ans, s'inscrit dans le dossier de diagnostic technique (DDT). La validité de ce document s'étend sur 3 ans pour une vente et doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.Conséquences
Le dépôt de garantie, généralement fixé à trois mois de loyer, entre aussi dans l'assiette de calcul des droits.Les formalités fiscales lors de la cession du bailLa transmission d'un bail commercial nécessite l'accomplissement de formalités fiscales spécifiques.